considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont tenus, conformément à l'article 5 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 72/161/CEE, d'entreprendre des actions ayant pour but de donner, en dehors du système de formation (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. agricole normale existant sur leur territoire, aux exploitants, salariés et aides familiaux agricoles un complément de formation à la fois générale, technique et économique;
Décision 75/314/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/314/CEE
RattachementDécision 75/314/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0314)
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