considérant que les cycles de cours théoriques actuels, dispensés aux agriculteurs qui n'ont pas fréquenté une école agricole mais qui disposent d'une expérience pratique de plusieurs années dans l'agriculture, en vertu de la loi nº 259 du 4 juin 1970 et de l'arrêté du 7 octobre 1974, remplissent les conditions auxquelles doivent répondre des cours complets permettant aux personnes travaillant dans l'agriculture d'améliorer, dans l'ensemble, la qualification professionnelle qu'elles possèdent ou d'en acquérir une nouvelle;
Décision 75/314/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/314/CEE
RattachementDécision 75/314/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0314)
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