Les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, communiquées par le gouvernement du royaume du Danemark les 8 janvier, 26 février, 22 octobre et 22 et 25 novembre 1974 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 75/316/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0316)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.