considérant que, les 8 janvier, 22 octobre et 22 novembre 1974, le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes: - loi nº 222, du 26 avril 1973, concernant l'encouragement de la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté du ministère de l'agriculture, du 3 décembre 1973, concernant l'encouragement de la modernisation des exploitations agricoles, - loi nº 181, du 28 avril 1971, concernant les prêts de l'État à des fins agricoles, modifiée par la loi nº 291 du 14 juin 1974, - loi nº 292, du 14 juin 1974, concernant les aides destinées à encourager la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles, - arrêté nº 514 du ministère de l'agriculture, du 7 octobre 1974, concernant les aides destinées à encourager la tenue d'une comptabilité dans les exploitations agricoles;
Décision 75/316/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0316)
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