considérant que, en outre, les 26 février et 25 novembre 1974, le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué les prescriptions concernant la fixation du revenu comparable conformément à l'article 4 de la directive 72/159/CEE pour les années 1974 et 1975;
Décision 75/316/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0316)
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