considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, en fonction de la compatibilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées avec la directive précitée du Conseil et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE sont remplies;
Décision 75/316/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0316)
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