considérant qu'un des objectifs essentiels de la directive 72/159/CEE est de favoriser la constitution et le développement d'exploitations qui soient capables, en appliquant des méthodes de production rationnelle, d'assurer aux personnes qui y travaillent un revenu équitable, comparable à celui des activités non agricoles, et de leur assurer les conditions de travail satisfaisantes;
Décision 75/316/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0316)
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