considérant que les exploitations qui ne répondent pas à cet objectif peuvent être encouragées dans une mesure moindre en vertu de l'article 14 paragraphe 2 de la directive 72/159/CEE pour autant que l'intérêt restant à la charge du bénéficiaire s'élève à 5 % par an au moins;
Décision 75/316/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0316)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.