Décision 75/316/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0316)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 75/316/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues par le gouvernement du royaume du Danemark en faveur des exploitations qui présentent un plan de développement, ainsi que les mesures prévues en faveur d'autres exploitations, répondent aux objectifs susmentionnés de la directive 72/159/CEE, et notamment ses articles 4, 8 et 14 paragraphes 1 et 2;

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