considérant que la directive du Conseil 72/645/CEE du 9 décembre 1974 (2) prolonge, pour le royaume du Danemark, le délai pour la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE du 17 avril 1972 (3) jusqu'au 31 décembre 1976 ; qu'une décision isolée relative à l'application de la directive 72/159/CEE est par conséquent justifiée;
Décision 75/316/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/316/CEE
RattachementDécision 75/316/CEE
Versionacte d'origine du 30/04/1975 (CELEX 31975D0316)
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