Décision (CELEX 31975D0328) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31975D0328)
RattachementDécision (CELEX 31975D0328)
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0328)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 31975D0328)EUR-Lex →

Représentation

Si la société a plusieurs gérants, elle est représentée, conjointement, soit par deux d'entre eux, soit par un gérant et un fondé de pouvoir.

Aller plus loin

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