Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/05/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les statuts (contrat de société) de la SBK, annexés à la présente décision, sont approuvés. La dissolution prévue à l'article 8 de ces statuts ne pourra toutefois être effectuée qu'après approbation du Conseil sur proposition de la Commission, en vertu de l'article 50 du traité.
La SBK fait suivre sa raison sociale de la dénomination Gemeinsames Europäisches Unternehmen.
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