Version d'origine : acte du 20/05/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31975D0328)
RattachementDécision (CELEX 31975D0328)
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0328)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31975D0328)EUR-Lex →
Apports sociaux
Les sociétés suivantes ont pris part au capital social: >PIC FILE= "T9000391">
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Les apports sociaux sont versés à raison d'un quart au comptant avant la déclaration de la société en vue de son inscription au registre du commerce. La gérance peut, en cas de besoin, procéder à des appels de fonds ultérieurs. Ceux-ci sont versés au plus tard quatre semaines à compter de la réception desdits appels.
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