considérant que les statuts de la SBK sont compatibles avec les dispositions du traité relatives aux entreprises communes et que leur article 13, notamment, dispose que, en cas de constitution en entreprise commune, la SBK sera régie par lesdites dispositions ainsi que par les actes pris pour l'application de celles-ci, et notamment par la présente décision;
Décision (CELEX 31975D0328) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31975D0328)
RattachementDécision (CELEX 31975D0328)
Versionacte d'origine du 20/05/1975 (CELEX 31975D0328)
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