Décision (CELEX 31975D0329) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/11/1980 (consolidation EUR-Lex 01975D0329-19801118, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/1975). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31975D0329)
RattachementDécision (CELEX 31975D0329)
VersionConsolidée au 18/11/1980 (CELEX 01975D0329-19801118)
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