L'association d'entreprises destinataire de la présente décision est tenue de mettre immédiatement fin à l'infraction constatée ; elle doit s'abstenir notamment de tenter de continuer à percevoir par voie judiciaire ou par tout autre moyen des amendes infligées pour de prétendues infractions commises du temps où l'entente était encore appliquée.
Décision 75/358/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31975D0358)
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