considérant qu'elles avaient pour conséquence de consolider les structures de distribution existantes et les positions de marché respectives des entreprises en cause d'une manière qui empêchait sensiblement les entreprises nouvellement venues sur le marché ou ne participant pas à l'entente de conquérir une part du marché ; qu'une éventuelle modification des positions de marché, qui aurait pu se produire sous l'effet de la concurrence, était rendue particulièrement difficile par ces dispositions;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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