considérant que les clauses d'arbitrage (articles 38 à 54 et suivants) avaient également pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ; que, en effet, elles formaient un moyen pour dissuader les entreprises qui auraient voulu déterminer leur position sur le marché par un effort concurrentiel ; qu'elles contribuaient de cette façon à ce que l'application des règles de concurrence du traité CEE soient éludées;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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