Article considérant 12

considérant que de l'instruction de cette affaire il résulte en outre que les restrictions de concurrence susmentionnées formaient un système cohérent et précis qui avait pour objet et pour effet de supprimer sensiblement la concurrence entre les distributeurs précités et d'assurer que le commerce des appareils en cause aux Pays-Bas se fasse dans une mesure aussi large que possible par l'intermédiaire des distributeurs précités ; qu'il convient de noter à cet égard que la part de ces distributeurs dans le chiffre d'affaires total sur le marché néerlandais doit être évaluée à plus de 90 % et qu'une partie importante des appareils en cause étaient importée aux Pays-Bas à partir d'autres États membres;