Article considérant 13

considérant que ces dispositions sont par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; qu'un système tel que celui décrit ci-dessus, qui s'étend à l'ensemble du territoire d'un État membre, a pour effet de renforcer les cloisonnements entre les marchés nationaux, ce qui entrave l'interpénétration économique voulue par le traité CEE et assure ainsi la protection des marchés nationaux (voir l'arrêt de la Cour de justice du 17 octobre 1972 dans l'affaire 8-72 VCH) ; que les entreprises d'autres États membres, qui, sans être membres de l'entente, désiraient vendre les appareils en cause aux Pays-Bas, se heurtaient à des obstacles considérables du fait de l'existence de ces restrictions ; que celles-ci limitaient de manière non négligeable les possibilités d'exportation vers les Pays-Bas pour les fabricants et grossistes des autres États membres et les possibilités d'importation à partir de ces États membres pour les acheteurs néerlandais ; que les échanges entre les États membres en étaient affectés d'une manière préjudiciable à la réalisation de l'objectif de l'établissement d'un seul marché entre ces États;