considérant que le bureau a allégué, à cet égard, que, puisque l'accord avait uniquement des effets sur le marché néerlandais, il n'a été notifié que par mesure de précaution surabondante, l'article 4 paragraphe 2 du règlement nº 17 exemptant de la notification les accords auxquels ne participent que des entreprises d'un seul État membre et qui ne concernent ni l'importation, ni l'exportation entre États membres;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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