considérant que la Commission estime cependant que, puisque trois importateurs néerlandais y participaient, l'entente concernait également les importations et les exportations entre États membres et qu'elle n'était donc pas exemptée de la notification en vertu de l'article 5 paragraphe 2 en liaison avec l'article 4 paragraphe 2 point 1;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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