considérant que, en ce qui concerne l'application de ces conditions, le bureau a affirmé que l'entente avait notamment pour but d'assurer que les appareils en cause étaient vendus par des détaillants techniquement qualifiés, dans le cadre d'un commerce bien organisé ; que les livraisons se faisaient toujours dans un bon esprit de coopération entre fabricants, grossistes et détaillants et que les utilisateurs pouvaient être certains de trouver en tout temps des appareils susceptibles d'être installés chez eux de manière techniquement satisfaisante;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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