considérant qu'il y a lieu de faire remarquer, tout d'abord, que les restrictions de concurrence, à savoir les obligations en matière d'exclusivité de vente et d'achat et en matière de prix imposés, ne semblent pas avoir été nécessaires pour améliorer la distribution des produits en cause ; que, au contraire, ces obligations visaient à l'instauration d'un système de protection du marché qui empêchait le libre accès aux canaux de distribution et rendait impossibles les importations parallèles qui auraient pu être réalisées par l'intermédiaire des entreprises membres de l'entente, lesquelles contrôlaient, en fait, la majeure partie des canaux de distribution pour ces produits aux Pays-Bas;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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