considérant que, à cet égard, il ne se conçoit pas que la disposition concernant la distribution exclusive des grossistes et des détaillants adhérents et l'interdiction qui en découlait de vendre à d'autres entreprises non agréées ou suspendues ait pu contribuer à une meilleure distribution ou qu'il ait fallu obliger les détaillants adhérents à vendre uniquement à des particuliers, alors qu'il est clair que les livraisons entre détaillant peuvent contribuer à un approvisionnement meilleur et plus rapide du consommateur;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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