considérant qu'il convient de noter en outre que la limitation de la concurrence n'a nullement fait profiter les utilisateurs des éventuels avantages résultant de l'accord ; que, au contraire, les restrictions ont eu pour effet de maintenir les prix imposés en vertu de l'accord et d'empêcher l'approvisionnement d'une entreprise qui vendait à des prix plus bas;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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