Décision 75/358/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 75/358/CEEEUR-Lex →

considérant que l'appréciation au regard des autres conditions de l'article 85 paragraphe 3 peut dès lors être négligée ; que, à titre subsidiaire, il peut être relevé que l'avantage découlant du fait que les appareils seraient vendus par des détaillants techniquement qualifiés ne rend pas indispensables les restrictions contenues dans l'accord ; que, étant donné la domination presque totale exercée par l'entente sur le marché néerlandais, il est impossible d'accepter la thèse selon laquelle la concurrence n'aurait pas été supprimée pour une partie substantielle des produits en cause;

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