considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règlement nº 17/62, si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité CEE, elle peut obliger, par voie de décision, les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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