Décision 75/358/CEE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 75/358/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission envisage dès lors, sur la base des considérants énoncés ci-dessus, de constater que l'association d'entreprises contre laquelle la procédure a été engagée a commis une infraction à l'article 85 du traité CEE;

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