Décision 75/358/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 75/358/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission se propose par conséquent d'obliger l'association d'entreprises en cause à mettre immédiatement fin à cette infraction en la mettant en demeure de ne plus appliquer les clauses incriminées;

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