considérant que, étant donné la notification à la Commission des Communautés européennes du jugement du 15 janvier 1974 par lequel le tribunal d'arrondissement de Haarlem a décidé de suspendre la procédure pendante devant lui, il y a lieu de faire parvenir à ce tribunal une copie conforme de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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