Article considérant 3

considérant que, l'entente ayant pris fin le 1er janvier 1973, l'appréciation se limitera aux dispositions dont l'observation est à présent dans deux cas réclamée en justice, soit les dispositions de l'article 10, du paragraphe 3 de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 75 et des clauses d'arbitrage (articles 38 à 54 et suivants) ; que cette appréciation doit néanmoins s'inscrire dans le cadre juridique et économique prévalant à l'époque sur le marché concerné, et notamment tenir compte des obligations collectives et réciproques en matière d'exclusivité et en matière de prix de vente imposés, qui couvraient la majeure partie du marché néerlandais;