Décision 75/358/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 75/358/CEEEUR-Lex →

considérant que les personnes morales ou physiques, membres de l'entente et distributeurs d'appareils de chauffage, sont des entreprises au sens du paragraphe 1 de l'article 85, alors que le bureau est un organe d'une association d'entreprises habilité à prendre des décisions obligatoires;

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