considérant que l'entente telle qu'elle a été notifiée en 1962 et modifiée ensuite à plusieurs reprises par ces organes compétents était un accord entre entreprises et donc susceptible de tomber sous l'application du paragraphe 1 de l'article 85, tandis que les décisions prises par les organes habilités à cet effet sont des décisions d'une association d'entreprises au sens du même article;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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