Article considérant 6

considérant que les dispositions de l'article 10 de l'accord qui ont motivé l'amende infligée à M. Kriek, et qui obligeaient notamment les détaillants adhérents à vendre les appareils uniquement dans le magasin qui leur appartenait et uniquement à des particuliers et non pas à d'autres revendeurs, avaient pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;