Article considérant 7

considérant que les dispositions qui obligeaient les détaillants à tenir une comptabilité détaillée indiquant l'identité de leurs clients avaient également pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, puisqu'elles avaient pour objet et pour effet d'instaurer, sur le marché néerlandais pour les appareils en cause, un contrôle tel sur l'interdiction de revendre à d'autres entreprises que cette revente était rendue considérablement plus difficile;