Article considérant 8

considérant que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 32 et du paragraphe 1 de l'article 75 de l'accord qui ont motivé l'amende infligée à Stokvis et qui interdisaient notamment aux grossistes adhérents de vendre les appareils en cause à des détaillants non agréés ou suspendus ou de prêter, de façon directe ou indirecte, leur collaboration à des ventes entre détaillants, avaient pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;