considérant que ces dispositions avaient en effet pour objet et pour effet d'étendre et de compléter le système de distribution exclusive, d'une part, et de prix imposés collectifs, d'autre part, dont les fabricants, importateurs, grossistes et détaillants adhérents étaient convenus pour les produits en cause sur le marché néerlandais;
Décision 75/358/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/358/CEE
RattachementDécision 75/358/CEE
Versionacte d'origine du 03/06/1975 (CELEX 31975D0358)
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