Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/1976 (consolidation EUR-Lex 01975D0397-19760110, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/1975). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sont considérés comme cas significatifs d'application au sens de l'article ler deuxième tiret:
— les cas pour lesquels l'investissement atteint ou dépasse le montant de
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3 millions d'UCE ◄ quelle que soit l'importance de l'aide;
— les cas pour lesquels l'importance des aides atteint ou dépasse 15 % en équivalent-subvention net par rapport au montant de l'investissement, quelle que soit l'importance de ce dernier.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.