considérant que, entre 1965 et 1969, les crédits contractés par les entreprises ayant ainsi donné lieu à l'octroi de la bonification prévue par la loi du 17 juillet 1959 se sont élevés entre 5 et 10 milliards de FB chaque année et qu'environ un tiers des investissements réalisés en Belgique dans l'industrie manufacturière ont été ainsi aidés ; que, sans qu'il soit possible d'avancer des statistiques précises, ce régime d'aides a donné lieu à une application tout aussi intense pendant la période plus récente;
Décision 75/397/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/397/CEE
RattachementDécision 75/397/CEE
Versionacte d'origine du 17/06/1975 (CELEX 31975D0397)
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