Article considérant 5

considérant que, par son champ d'application, le régime d'aides en cause ne correspond donc pas aux conditions de mise en jeu des dispositions dérogatoires prévues à l'article 92 paragraphe 3 sous a) ou c) en faveur des aides destinées à favoriser le développement de certaines «activités» ou de certaines «régions», les mesures d'aides qu'il prévoit étant susceptibles de s'appliquer en faveur de l'ensemble des activités économiques et sur tout le territoire belge; considérant d'ailleurs que, à raison de ce champ d'application extensif, la Commission se trouve dans l'impossibilité d'apprécier les effets du régime d'aides considéré sur les échanges et la concurrence dans la Communauté, une telle appréciation supposant au moins la connaissance précise et préalable des régions ou activités dans lesquelles les entreprises bénéficiaires développent leurs activités; considérant également que lorsqu'un État membre projette d'instituer un régime d'aides poursuivant une finalité sectorielle ou régionale précise il est soumis aux prescriptions et procédures de l'article 93 paragraphes 3 et 2 du traité ; que, grâce à un régime d'aides générales tel que la loi du 17 juillet 1959, le gouvernement belge peut à tout moment prendre de telles mesures sans être soumis auxdites prescriptions et procédures; considérant, dès lors, que ce système d'aides ne peut, dans les conditions actuelles qui régissent son application, être considéré comme compatible avec le marché commun; III. Considérant cependant que le gouvernement belge peut éprouver le besoin de disposer d'un régime d'aides qui lui permette d'intervenir dans la vie industrielle chaque fois que la nécessité s'en fait sentir et sans être lié au départ par des limites géographiques ou sectorielles prédéfinies;