considérant qu'il est possible de tenir compte de ce besoin tout en respectant les exigences communautaires en matière d'aides si, préalablement à l'octroi des aides prévues par ce régime, la Commission est en mesure de vérifier que, compte tenu de leur point d'application et de leur finalité, ces aides répondent aux conditions posées par les dérogations prévues par le traité à l'incompatibilité des aides;
Décision 75/397/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 75/397/CEE
RattachementDécision 75/397/CEE
Versionacte d'origine du 17/06/1975 (CELEX 31975D0397)
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