Décision 75/397/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/397/CEE
RattachementDécision 75/397/CEE
Versionacte d'origine du 17/06/1975 (CELEX 31975D0397)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 75/397/CEEEUR-Lex →

considérant que, à cet effet et compte tenu de la finalité du régime d'aides considéré qui est de faciliter la création, l'extension, la conversion et la modernisation des entreprises industrielles, un des éléments essentiels est la connaissance du secteur/branche industrielle ou de la région/zone géographique dans laquelle les aides développent leurs effets;

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