Article considérant 9

considérant que, bien consciente à l'époque du fait que la procédure de contrôle imposée par cette décision à l'égard des aides sectorielles de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1970 pouvait n'avoir aucun effet tant que les explications des aides de la loi du 17 juillet 1959 échapperaient à une telle procédure, la Commission avait demandé aux autorités belges de la respecter également en ce qui concerne lesdites aides ; qu'un accord informel s'était réalisé sur ce point; considérant cependant que, depuis la décision du 26 avril 1972 susvisée, le gouvernement belge n'a communiqué à la Commission aucune application des aides sectorielles prévues à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1970 ou des interventions similaires prévues par la loi du 17 juillet 1959, la seule exception concernant un cas à propos duquel la Commission, alerté par la presse, lui avait demandé de respecter l'accord informel susvisé (2), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: