considérant que, le 14 mai 1975, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 5 mai 1975 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1975);
Décision 75/433/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 75/433/CEE
RattachementDécision 75/433/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1975 (CELEX 31975D0433)
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