Article considérant 2

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur en Belgique, qui font l'objet de la décision 75/6/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;