Article considérant 1

considérant que, le 29 avril 1975, le gouvernement luxembourgeois a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 19 février 1975 fixant certaines modalités d'application du règlement grand-ducal du 21 mai 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 et de la directive 72/159/CEE;