Décision 75/435/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 75/435/CEE
RattachementDécision 75/435/CEE
Versionacte d'origine du 08/07/1975 (CELEX 31975D0435)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 75/435/CEEEUR-Lex →

considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel du 19 février 1975 précité, les dispositions d'application de la directive mentionnée en vigueur au grand-duché de Luxembourg, qui font l'objet de la décision 75/8/CEE de la Commission, du 27 novembre 1974, concernant la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles au grand-duché du Luxembourg conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE [2], remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

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