considérant que le protocole no 3 sur le sucre ACP fait partie intégrante de la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention, la Communauté et les États ACP visés par ce protocole se sont engagés, par des accords sous forme d'échanges de lettres en date du 28 février 1975, à appliquer les dispositions dudit protocole à partir de la même date;
Décision (CELEX 31975D0456) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31975D0456)
RattachementDécision (CELEX 31975D0456)
Versionacte d'origine du 15/07/1975 (CELEX 31975D0456)
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