Article considérant 2

considérant que, dans la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan, l'Inde, la Malaysia, le Pakistan et Singapour, annexé à l'acte final du traité d'adhésion, il est précisé que la question des exportations de sucre de l'Inde vers la Communauté, après l'expiration, le 31 décembre 1974, de la validité de l'accord du Commonwealth sur le sucre, devra être réglée par la Communauté compte tenu notamment des dispositions qui pourraient être adoptées en ce qui concerne les importations de sucre en provenance des pays indépendants du Commonwealth visés au protocole no 22 concernant les relations entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie de développement du Commonwealth situés en Afrique, dans l'océan Indien, dans l'océan Pacifique et dans les Antilles;